CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DU SITE tacticalsurvie.com

 

Mises à jour le : 28/12/2021

 

Les présentes conditions générales de vente du site Tactical Survie 

(ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») sont 

souscrites entre : 

 

Aqua-technique (ci-après « Aqua-technique  »), société par actions 

simplifiées à associé unique, au capital social de 30 000,00 €, dont le 

siège social est situé au 15 Chemin de Calas, 82200 MOISSAC, 

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban 

sous le numéro 499 036 044 représentée par M Laurent TROUVE agissant 

et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Directeur général. 

 

Numéro de TVA intracommunautaire : FR56499036044 

 

D'une part, 

 

ET 

 

La personne morale ou la personne physique désirant acquérir les 

Produits proposés à la vente par le site internet Tactical Survie  (ci-

après le « Site ») accessible à l’adresse www.tacticalsurvie.com, 

 

Ci-après dénommée le « Client » ou « Vous », 

 

D’autre part, 

 

Le Client et AQUA-TECHNIQUE   pris dans leur ensemble, ci-après les « 

Parties ». 

ARTICLE 1 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités 

des ventes en ligne conclues entre la société AQUA-TECHNIQUE et tout 

particulier ou professionnel effectuant un achat via le Site. 

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi 

et prévaut sur toute autre version. 

La société AQUA-TECHNIQUE a pour activité la distribution et la 

commercialisation de technologies et matériels destinés au traitement 

de l’eau et à la protection de l’environnement (ci-après dénommés les « 

Produits ») par l’intermédiaire du Site disponible à l'adresse www.tacticalsurvie.com

Les Parties conviennent que les photos des Produits en vente sur le 

site eaudoultonfrance.fr n'ont aucune valeur contractuelle. 

 

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

  

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont 

précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de 

l'exécution des présentes : 

« Commande » : la demande de Produits réalisée par le Client sur le Site ; 

« Produit » : tout article proposé à la vente sur le Site (filtres, purificateurs, 

accessoires…) ; 

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute 

référence à un genre inclut l'autre genre. 

ARTICLE 3 – ACCEPTATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

 

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date 

de Validation de la Commande par le Client. 

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont 

accessibles par le Client sur le Site à tout moment et sont 

systématiquement soumises au Client avant toute commande et au 

moment de l'enregistrement de la commande. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes 

avant de passer commande des Produits. En conséquence, le fait de 

passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client 

à ces Conditions Générales de Vente. 

AQUA-TECHNIQUES se réserve le droit de modifier à tout moment les 

présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle 

version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en 

vigueur à la date de validation de la commande. Les présentes 

Conditions Générales de Vente sont conclues pour la durée nécessaire à 

la fourniture des Produits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations 

dues par AQUA-TECHNIQUES. 

 

ARTICLE 4 – OBJET DU CONTRAT

 

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des 

Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Produits proposés à la 

vente par AQUA-TECHNIQUES au Client. 

ARTICLE 5 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls 

particuliers et professionnels, au sens qu'en donnent la loi et la 

jurisprudence, domiciliés dans le Monde entier. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes 

les ventes de Produits par AQUA-TECHNIQUES intervenues par le biais du 

Site en vue d'une livraison dans le Monde entier. 

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente a pour effet 

l’application du droit français de la consommation pour tout Client, 

quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le lieu de livraison 

de l’achat. 

 

ARTICLE 6 – PRÉSENTATION DES PRODUITS COMMERCIALISÉS

  

TACTICAL SURVIE commercialise des filtres et purificateurs d’eau ainsi 

que les accessoires et consommables se rapportant à ces filtres et 

purificateurs. 

Dans un souci d'amélioration constante de la gamme de Produits 

proposés et afin de respecter les réglementations en vigueur, AQUA-TECHNIQUES

se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses 

documents sans préavis. 

 

ARTICLE 7 – PROCÉDURE DE COMMANDE

 

 7.1 Pour toute première commande : Création d’un Compte Client

 

Afin de passer commande pour la première fois en ligne sur le Site, il est 

nécessaire de créer un Compte Client. 

Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d'indiquer un 

nom, un prénom, une date de naissance, une adresse postale ainsi qu’un 

numéro de téléphone et une adresse mail. 

À l'issue de la création de son Compte Client, un e-mail de confirmation 

de compte client récapitulant les informations renseignées est envoyé 

au Client sur l'adresse qu'il aura préalablement renseignée. 

Le Client s'engage à fournir des données exactes, à jour, complètes et à 

en préserver l'exactitude. Le Client s'engage à ne pas créer de compte 

sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les 

données le concernant. 

L'identifiant de connexion est l'adresse e-mail du Client. L'accès au 

Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et 

confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le 

communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est 

responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait 

l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler 

immédiatement à AQUA-TECHNIQUES. 

 

7.2 Commande des Produits

 

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les 

étapes suivantes : 

1. Chercher le Produit souhaité par les différents onglets proposés sur le 

Site, ou la barre de recherche ; 

2. Ajouter le Produit au panier 

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors 

de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le 

Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité 

à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ; 

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et 

corriger les erreurs ; 

5. Valider la Commande, le prix hors-taxes (H.T) ainsi que le prix toutes 

taxes comprises (T.T.C.) ; 

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le 

prix H.T ou TTC suivant l’adresse de facturation de la commande. 

 

7.3 Confirmation de la Commande

 

Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation 

d'acceptation de paiement de la Commande. 

Le Client reçoit également par voie électronique un accusé réception 

détaillé valant confirmation de la Commande. 

Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande 

valent preuve de l'achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en 

l'imprimant, le Client détient une preuve de sa Commande qu’AQUA-

TECHNIQUES lui recommande de conserver. 

Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte 

par le Vendeur et non que le ou les Produit(s) commandé(s) sont 

disponibles. 

ARTICLE 8 - DISPONIBILITÉ

 

AQUA-TECHNIQUES s'engage à honorer la Commande uniquement dans 

la limite des stocks disponibles des Produits. 

Certains Produits sont disponibles en pré-commande. 

Si certains produits sont en rupture de stock, l’information est indiquée 

sur la fiche Produit et une fenêtre permet au Client d’indiquer son 

adresse-mail afin d’être averti du retour en stock du Produit. 

Le décompte des produits n’étant pas automatique, à défaut de 

disponibilité une fois la commande effectuée, AQUA-TECHNIQUES

s'engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou 

par téléphone. 

Le Client a la faculté, en cas d'indisponibilité du Produit commandé, soit 

d’attendre que le Produit soit de nouveau disponible, soit d'annuler, soit 

de modifier sa commande. 

En cas d'annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un 

délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande 

d'annulation. 

 

ARTICLE 9 - PRIX

 

9.1 Indication de prix

 

Le prix des Produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par 

article et référence. 

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des 

Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la Commande. 

Les prix des Produits sont exprimés en euros, frais de livraison non inclus 

et tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la 

commande. 

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la 

charge exclusive du Client. 

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation 

du Site. 

 

9.2 Code promotionnel

 

Si le Client bénéficie d’un code promotionnel, celui-ci doit être indiqué 

dans la rubrique adéquate du panier d’achat, lors du processus de 

commande. 

Il n’est pas possible d'indiquer un code promotionnel une fois que la 

Commande a été confirmée. 

Le code promotionnel s’applique sur le montant total de la commande, 

hors taxes et frais de livraison. 

Les codes promotionnels ainsi que les promotions et soldes ne sont pas 

cumulables entre eux. 

9.3 Révision de prix

 

Les prix indiqués peuvent être modifiés à tout moment par AQUA-

TECHNIQUES selon l'évolution des coûts de matières premières et des 

coûts de production notamment. 

ARTICLE 10 – MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Tous les montants dus à AQUA-TECHNIQUES sont payables à la passation 

de la Commande, sans escompte, compensation, rétention ou retenue. 

Le paiement du prix, hors taxes ou toutes taxes comprises, par le Client 

s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : 

Par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, 

American express via la solution de paiement 

sécurisé Merc@net de la BNP Paribas avec vérification 3D SECURE 

pour authentifier votre achat. Note : AQUA-TECHNIQUES ne 

sauvegarde pas les détails de carte de crédit des Clients

Par PAYPAL (uniquement disponible pour une livraison en France 

et Monaco). En choisissant le paiement via PayPal, le Client sera 

automatiquement dirigé sur son e-compte PayPal. Une fois le 

paiement Paypal validé, le Client pourra terminer sa commande 

sur le Site. Note : AQUA-TECHNIQUES n’est en aucun cas liée aux 

modalités de paiement en plusieurs fois proposées par Paypal.

Par chèque en Euros. La marchandise sera expédiée après 

encaissement du chèque. Le chèque est à expédier à Aqua-

Techniques, 15 Chemin de Calas 82200 MOISSAC, 82200 Moissac, à 

la date de la commande avec le numéro de commande au dos 

du chèque et à l'ordre de Aqua-Techniques.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du 

Client après vérification des données de celle-ci, à réception de 

l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte 

bancaire utilisée par le Client ; y compris en cas de rupture de stock. 

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, 

l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est 

irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte 

bancaire, le Client autorise AQUA-TECHNIQUES à débiter sa carte 

bancaire du montant correspondant au prix affiché lors de la validation 

de la Commande. 

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à 

débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le 

sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa 

carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme 

visuel. 

Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait 

immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée. 

ARTICLE 11 – LIVRAISON DE LA COMMANDE

 

11.1 Mode de Livraison

 

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à 

l'occasion de la réalisation de la Commande. 

Le Client a le choix entre une livraison avec ou sans signature, à domicile 

ou en point Relais. 

 

11.2 Adresse de Livraison

 

La livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de 

la Commande. 

Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque 

d'indication lors de la Commande. 

 

11.3 Frais de Livraison

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la Commande 

et du mode de livraison choisi par le Client. 

Pour tout envoi hors de la France métropolitaine, les frais de port sont 

calculés automatiquement au moment de la commande dans le panier 

d'achat ou sur devis à la demande. 

Ces frais de port sont susceptibles d'être modifiés quotidiennement. 

Néanmoins, ceux-ci ne seront plus modifiés après le règlement de la 

commande. 

La livraison n'est jamais offerte pour les livraisons hors de la France 

métropolitaine. 

Les frais de livraison dans un point de retrait en France Métropolitaine 

sont offerts pour toute commande supérieure à 120.00€ TTC. 

En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au 

Client avant la validation de la Commande. 

 

11.4 Délais de Livraison

 

Toute commande effectuée sur le Site est traitée dans un délai de 72 

heures. 

Les délais de Livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des 

Produits ayant fait l'objet de la Commande, et du pays de livraison choisi. 

A titre indicatif, le délai de livraison moyen constaté en France est de 48 

heures pour Colissimo. 

Si plusieurs Produits commandés en même temps ont une date de 

livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus 

éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, AQUA-TECHNIQUES se réserve 

la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois. 

Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux 

délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande. 

Les délais de livraison courent à compter de la date de traitement de la 

Commande par AQUA-TECHNIQUES, à l’exception des Commandes de 

produits en rupture de stock. 

En cas de rupture de stock, la date de livraison sera réactualisée en 

fonction de la date de mise en disponibilité des Produits. 

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la 

Commande. 

En tous les cas, conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du 

Code de la Consommation, les Produits seront livrés dans un délai 

maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le Client a 

enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. 

 

11.5 Retard de livraison

 

En cas de retard de livraison, la Commande n'est pas annulée. 

AQUA-TECHNIQUES informe le Client par courrier électronique que la 

livraison interviendra avec du retard. 

Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par 

lettre recommandée avec accusé de réception ou via tout autre support 

durable (notamment mail avec accusé de réception) à AQUA-

TECHNIQUES un avis d'annulation de la Commande. 

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la 

réception par AQUA-TECHNIQUES de l'avis d'annulation du Client, la 

livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes 

éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la 

réception de l'avis d'annulation. 

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception 

par AQUA-TECHNIQUES de l'avis d'annulation du Client, le Client peut 

encore annuler la Commande en refusant le colis. AQUA-TECHNIQUES 

procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de 

retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze (14) jours 

suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état 

d'origine. 

Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au 

versement d'une quelconque indemnité. 

 

11.6 Suivi de Livraison

 

Le numéro de colis sera indiqué par e-mail au Client, pour lui permettre 

de prendre connaissance du suivi de sa livraison. 

Le Client peut également suivre l'état d'avancement du traitement de la 

Commande sur son compte client via l’onglet « Mes commandes », 

accessible sur tous les supports. 

 

11.7 TVA et Droits de douanes

 

Les commandes expédiées dans l’Union européenne sont soumises au 

mécanisme de la TVA intracommunautaire. 

Dans le cas d’une livraison en dehors de l’Union Européenne, des frais de 

douanes peuvent s’appliquer et la Commande être saisie. 

AQUA-TECHNIQUES ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une 

non-livraison en cas de blocage en douanes et aucun remboursement 

ou dédommagement ne sera accepté. 

 

11.8 Vérification de la Commande

 

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits et 

leur conformité lors de la livraison. 

Il lui appartient de signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend 

émettre au sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées 

sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, 

conformité par rapport à la commande, etc. Il peut même refuser le colis, 

lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. 

Lesdites réserves et réclamations doivent ensuite être adressées au 

transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 

trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la 

livraison des Produits. 

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à AQUA-

TECHNIQUES. 

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action 

contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de 

commerce. 

Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent 

à la Commande. 

En cas de non-conformité des Produits livrés en nature ou en qualité aux 

spécifications mentionnées sur la facture ou le bon de livraison, le Client 

doit informer le service client par téléphone au 05 63 04 45 67 ou par 

courrier électronique à l’adresse suivante : contact@aqua-

techniques.pro 

AQUA-TECHNIQUES s’engagera alors à identifier le problème et y 

remédier ou procéder au remboursement du Client. 

 

11.9 Transfert de propriété

 

La propriété du Produit est transférée au Client à la date de livraison 

indiquée sur le bon de commande si le paiement intégral du prix a été 

encaissé à la Commande. 

 

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

12.1 Droit de rétractation

 

Le Client considéré comme consommateur au sens du Code de la 

consommation bénéficie d'un droit de rétractation. 

Ce droit de rétraction est d’une durée de quatorze (14) jours calendaires 

à compter de la date de réception du Produit. 

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié 

ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Il est précisé que dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs 

Produits livrés séparément ou dans le cas d'une Commande d'un Produit 

composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée 

sur une période définie, le délai court à compter de la réception du 

dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce. 

Ce droit ne s’applique cependant pas aux consommables (filtres à eau, 

cartouches) déballés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés 

pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. 

Il ne s’applique pas non plus aux Produits nettement personnalisés dont 

la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à 

des exigences techniques et esthétiques très précises du Client. 

 

12.2 Exercice du droit de rétractation

 

Si le Produit est éligible au droit de rétractation selon les conditions 

mentionnées ci-dessus, le Client dispose de quatorze (14) jours pour 

informer AQUA-TECHNIQUES de son intention de se rétracter en 

remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation joint avec les 

Articles lors de la livraison ou en procédant à l'envoi de toute autre 

déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

Par la suite le Client envoie le ou les Produits dans un délai de quatorze 

(14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation, 

accompagnés de la copie de la facture. Les Produits sont retournés à 

l’adresse suivante : AQUA-TECHNIQUES, 15 CHE DE CALAS, 82200 MOISSAC 

Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de 

rétractation sont à sa charge exclusive. Le coût de renvoi du Produit 

correspond au coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison 

standard proposé par AQUA-TECHNIQUES lors de la commande. 

AQUA-TECHNIQUES s'engage à rembourser au Client le prix de sa 

commande, frais de livraison inclus, dans les quatorze (14) jours de la 

réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l'expédition des 

Produits (première des deux dates). 

Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de 

paiement que celui utilisé par le Client lors du passage de la Commande. 

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent 

être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels 

accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation, en parfait état 

de revente. 

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration 

du Produit par le Client. 

 

ARTICLE 13 – GARANTIES

 

Tous les Produits fournis par AQUA-TECHNIQUES à des Clients 

consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue 

aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ou de la 

garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. 

 

13.1 Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de 

livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité 

existant lors de la délivrance. 

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, 

des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été 

mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 

La garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans après la 

délivrance du bien pour les produits neufs ou d'occasion auprès d'un 

vendeur professionnel, même s'il n'y a pas de garantie contractuelle à 

condition que le produit présente au moins un défaut de conformité ou 

une défectuosité. Cette garantie de 2 ans ne s'applique pas sur le 

consommable (filtres, cartouches) du fait de leur plage de 

fonctionnement optimale n'excédant pas 12 mois pour la majorité. Une 

garantie de 3 mois à compter de la date de facturation s’applique 

cependant sur ces produits. Au cours de cette période de 2 ans, si un 

défaut est constaté par le Client, celui-ci entrera en contact avec AQUA-

TECHNIQUES pour lui présenter ces premières constations. Le Client 

retournera (à ses frais) au vendeur le Produit qui lui semble présenter un 

vice de conformité. Si le vice de conformité est avéré le vendeur 

procédera au remplacement du produit présentant un vice, sans frais 

supplémentaire. 

 

13.2 Garantie des vices cachés

 

Conformément aux articles 1641 à 1649 du code civil, en cas d'altération, 

de vice apparent ou caché déclaré par le Client pendant deux ans à 

compter de la date de livraison des dits Produits, par lettre 

recommandée avec demande d'avis de réception, AQUA-TECHNIQUES 

s'oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs 

délais. Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à 

raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à 

l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que 

l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre 

prix, s'il les avait connus. » Article 1648 alinéa premier du code civil : « 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur 

dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

 

13.3 Exercice des garanties

 

Ces garanties ne couvrent pas les défauts occasionnés du fait d'une 

utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux 

qualités intrinsèques des produits. 

De même, ces garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure ou de 

vieillissement normal des Produits et le non-respect des règles 

d’utilisation par le Client telles que décrites dans les précautions d’emploi 

du produit. 

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : 

 

AQUA-TECHNIQUES 

15 Chemin de calas (BP 77), 

82200 – Moissac. 

Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il : 

Bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du 

bien pour agir ;

Pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien 

sous réserve des conditions de coût prévues par l'article l. 217-9 du 

code de la consommation ;

Sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de 

conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du 

bien.

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie 

commerciale consentie. 

Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie 

contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du 

Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la 

vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du 

Code civil.

 

Si le Client opte pour un remplacement, celui-ci ne peut porter que sur 

un produit strictement identique à celui initialement commandé par le 

Client, sauf si le produit concerné n’est plus disponible à la date de la 

mise en œuvre de la garantie contractuelle. 

Dans ce cas, un produit similaire à celui initialement livré est proposé au 

Client, dans les meilleurs délais. 

 

ARTICLE 14 – LIMITES DE RESPONSABILITÉ 

14.1 Irresponsabilité

AQUA-TECHNIQUES ne sera pas responsable pour :

Toute marchandise qui a été installée, utilisée, entretenue, 

assemblée, ajustée ou stockée autrement que par AQUA-

TECHNIQUES ou en conformité avec les recommandations 

d’AQUA-TECHNIQUES ou (s'il n'y en a pas) conformément aux 

bonnes pratiques commerciales ;

Les marchandises qui ont subi une usure excessive, une mauvaise 

utilisation, intentionnelle dommages, de négligence ou d'un 

accident ;

Tous les frais (y compris la main d’œuvre) de retrait des 

marchandises faisant l'objet de toute réclamation qui a été 

acceptée par AQUA-TECHNIQUES ou le réaménagement de tous 

les articles réparés ou de remplacement ou des taxes, ou 

prélèvements similaires payables dans le cadre du transport au 

Client de toutes les pièces de rechange ;

Des marchandises par rapport à tout défaut, le défaut d'exécution 

ou autres anomalies dans la facilité d'utilisation ou de la 

fonctionnalité d'entre eux qui résulte de toute conception, 

spécification, des conseils, des informations, des détails, 

matériaux fournis par ou au nom du consommateur ;

Toute perte économique (directe ou indirecte), y compris, mais 

sans s'y limiter, le temps ou les dépenses ou la perte de profits, la 

production, les revenus de l'entreprise ou de bonne volonté 

gaspillée;

Toute perte indirecte, spéciaux ou consécutifs, dommages, coûts 

ou dépenses ;

Toute réclamation contre le Client par toute personne lorsque le 

client est seul responsable de ces pertes ou réclamations.

Sauf disposition contraire dans ces termes et conditions de la Société 

décline toute responsabilité, expresse ou implicite, pour toute la durée de 

vie ou l'usure de toute marchandise ou de leur qualité à un usage 

particulier dans des conditions spécifiques (ou non connu de la Société). 

La responsabilité totale de la Société au Client ne peut excéder le prix 

(hors TVA) des Produits. 

 

14.2 Force majeure

 

La responsabilité de l'une ou l’autre Partie ne pourra être recherchée si 

l'exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de 

force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'un cas fortuit, ou 

d'un tiers ou de causes extérieures. Cela vaut aussi si l’événement de 

force majeure affecte la capacité d’exécution d’un sous-traitant d’AQUA-

TECHNIQUES (y compris les sous-traitants choisis pour la fourniture de 

Produits par AQUA-TECHNIQUES au Client). 

Les événements de force majeure incluent notamment, sans s’y limiter, 

les guerres, catastrophes naturelles, actes de terrorisme, épidémies, 

quarantaine, action gouvernementale, conflits du travail, incendies, 

pannes d’alimentation électrique, grèves, confinements, pannes de 

lignes de télécommunications, attaques externes contre les systèmes 

informatiques. 

Toute Partie entendant invoquer un cas de force majeure devra, sous 

peine de ne pouvoir s'en prévaloir, informer l'autre Partie dans les trois (3) 

jours ouvrés suivant la survenance de l'événement, en justifiant son 

caractère imprévisible, insurmontable et extérieur, la mettant selon elle 

dans l'impossibilité de respecter ses obligations, en indiquant les 

dispositions qu'elle compte prendre ou qu'elle estimerait nécessaire de 

prendre alors qu'elle est dans l'impossibilité de le faire par elle-même, 

ainsi que la durée prévisible du cas de force majeure. 

 

14.3 Suspension des obligations

 

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de 

responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le 

versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs 

obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour 

reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs 

obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre 

de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande 

d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

Pendant cette suspension, si le rétablissement des services devait 

occasionner des frais supplémentaires pour la Partie obligée de fournir 

les services, les Parties devront, avant ledit rétablissement des services, 

parvenir à un consensus sur la prise en charge de ces frais. 

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations d’AQUA-TECHNIQUES 

se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, le Client a la 

possibilité de résilier la Commande en cours et AQUA-TECHNIQUES 

procédera alors au remboursement de la Commande. 

ARTICLE 15 – FIDÉLITE ET PARRAINAGE

15.1 Avantages fidélité

 

AQUA-TECHNIQUES met à disposition un programme de fidélité 

automatique et gratuit pour les Commandes effectuées sur le Site. 

Le principe est le suivant : chaque Commande génère des points de 

fidélité. 

Les points de fidélités sont déterminés par le montant total de la 

commande (hors frais de port), chaque dizaine d'euros de commande 

offre 10 points de fidélité. 

A partir de 100 points de fidélité, le client peut déclencher une remise de 

2% qui se déduit du montant total de la commande. 

Les points de fidélités sont utilisables à partir d'un total de 100 points. 

(Exemple : 102 points de fidélité permettent de déclencher une remise de 

2% sur le total de la commande). 

La remise déduite grâce aux points de fidélité sera en tous les cas limitée 

à 2% du montant total de la commande, peu important le nombre de 

points cumulés au-delà des 100 points. 

Pour utiliser sous forme de remise ses points de fidélité, il faut s'identifier 

et dans le panier d'achat cliquer sur "convertir mes points de fidélité en 

remise", tous les points de fidélités sont alors convertis. 

Les points de fidélité ont une durée de 12 mois après la commande et 

s'utilisent sur la commande intervenant après la collecte des points et ne 

peuvent se transmettre entre comptes clients. 

La remise fidélité n'est pas cumulable avec les éventuels codes 

promotionnels. 

Comment utiliser les points de fidélité ? 

 

15.2 Parrainage

  

TACTICAL SURVIE  met à disposition un programme de parrainage 

uniquement sur le Site. 

Le parrain est un Client qui a déjà effectué une commande 

sur eaudoultonfrance.fr. 

Pour parrainer un proche, il se connecte à son compte client puis se rend 

dans l'espace parrainage dans lequel il va indiquer le nom, prénom et 

email de la ou les personnes à qui il souhaite faire profiter d'une offre de 

parrainage. 

Le filleul reçoit alors une remise de 5% sur le total de la commande, pour 

un minimum de commande de 59€, et le parrain après la commande du 

filleul une remise de 5% à utiliser sous forme de code promotionnel 

automatique. 

Parrainer un proche. 

 

ARTICLE 16 - COMMENTAIRES D’UTILISATEURS

 

Après chaque Commande, le Client a la possibilité de publier des avis en 

ligne par le biais du service « Avis Vérifiés » grâce à son numéro de 

commande. 

AQUA-TECHNIQUES n’assume aucune responsabilité et décline tout 

engagement vis-à-vis des commentaires publiés par le Client ou tierce 

partie. 

Les commentaires publiés ne font l’objet d’aucune modération par 

AQUA-TECHNIQUES. 

Les commentaires publiés sont soumis aux Conditions Générales 

d’Utilisation d’Avis vérifiés. 

ARTICLE 17- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le Client reconnaît expressément qu’il lui est interdit de reproduire, 

copier, publier, diffuser, louer, partager de quelque manière que soit, 

gratuitement ou contre rémunération, le Produit et ses annexes, sous 

peine d’engager sa responsabilité. 

Les marques d’AQUA-TECHNIQUES, ainsi que l'ensemble des marques 

figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, 

illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs 

accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et 

demeureront la propriété exclusive de leurs titulaires. 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces 

marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur 

quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de leur 

titulaire, est strictement interdite. 

Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui 

sont la propriété d’AQUA-TECHNIQUES, toute combinaison ou conjonction 

avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout 

signe distinctif destiné à former un logo composite. 

 

ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES

 

Dans le cadre d’une commande du Client, plusieurs traitements de 

données à caractère personnel sont mis en œuvre. Le responsable de la 

collecte des données à caractère personnel est la société AQUA-

TECHNIQUES dont le Délégué à la Protection des Données peut être 

contacté à l’adresse suivante : laurent@aqua-techniques.pro. 

La société AQUA-TECHNIQUES déclare respecter et s'engage à respecter 

la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en 

France, en sa qualité de responsable de traitement au titre du règlement 

européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et de la 

loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. 

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées à 

titre contractuel, par AQUA-TECHNIQUES uniquement, aux seules fins 

d’exécuter la commande et de constituer des fichiers clientèle. Ces 

données peuvent également être utilisées à des fins de prospection afin 

de proposer au Client des produits et services susceptibles de 

l’intéresser, à la condition que le Client ait manifesté son consentement 

explicite à cet effet. 

Les données personnelles collectées pourront être communiquées au 

service client d’AQUA-TECHNIQUES et à des sous-traitants auxquels 

AQUA-TECHNIQUES peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses 

services (notamment paiement des commandes, livraison) et aux fins de 

prospection commerciale. 

Les données personnelles collectées peuvent faire l’objet d’un transfert 

hors du territoire de l’Union européenne. 

Dans ce cadre, AQUA-TECHNIQUES s’assure que le territoire concerné 

dispose ; soit d’une protection équivalente à celle imposée dans l’Union 

Européenne. 

Les données personnelles sont conservées pendant un délai de cinq (5) 

ans à compter de la dernière Commande, délai au terme duquel ces 

données sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact 

du Client. 

Le Client dispose sur ces données des droits d’accès, de rectification, 

d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ces données 

vers un prestataire tiers le cas échéant. Le Client peut faire valoir ces 

droits en contactant l’adresse suivante : contact@aqua-techniques.pro, 

en justifiant de son identité. 

En cas de litige, le Client dispose du droit de saisir l’autorité de contrôle : 

la CNIL. 

L’ensemble des dispositions relatives aux données personnelles sont 

exposées dans la Charte de Données personnelles accessible ici (lien). 

 

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS DIVERSES

 

19.1 Indépendance des parties 

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le 

compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule 

responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et 

personnels. 

 

19.2 Force juridique 

 

Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute 

information adressée par voie électronique seront admises dans toute 

procédure judiciaire concernant l'application des présentes Conditions 

Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions 

que n'importe quel autre document écrit et conservé en format papier. 

 

19.3 Non renonciation 

 

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative 

reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas 

exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue 

desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme 

une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou 

tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit 

d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux 

présentes. 

 

19.4 Nullité d’une clause du contrat 

 

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions 

Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par 

une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur. 

 

ARTICLE 20 – RÉCLAMATION

  

Toute réclamation doit être adressée par mail au service client d’AQUA-

TECHNIQUES en indiquant le numéro de la commande concernée, la date 

et le problème rencontré à l'adresse suivante : contact@aqua-

techniques.pro. 

Lorsqu'une demande est acceptée, tous les éléments remplacés, 

appartiennent à AQUA-TECHNIQUES et peuvent être éliminés uniquement 

en conformité avec les instructions d’AQUA-TECHNIQUES. 

Toute demande de réclamation doit apporter la preuve photographique 

ou autre ou les rapports relatifs au défaut allégué et des copies des 

dossiers de maintenance ou d'exploitation et, si AQUA-TECHNIQUES en fait 

la demande, le retour, bien emballé, de toute marchandise (y compris 

l'emballage) pour examen par AQUA-TECHNIQUES. Le coût du transport 

est à la charge du Client mais sera crédité par AQUA-TECHNIQUE si la 

demande est acceptée. 

Tout Produit à l'égard duquel aucune réclamation n’est faite à AQUA-

TECHNIQUES est réputé avoir été accepté et approuvé par le Client 

conformément au présentes CGV et réserve le droit à AQUA-TECHNIQUES 

de facturer au Client toute opération, de manutention ou d'autres frais 

encourus dans le cadre de toute réclamation qu'elle n'accepte pas. 

Toute réclamation par le Client ne lui donne pas droit de rejeter ou 

refuser de payer pour tous les autres Produits compris dans le même ou 

tout autre contrat. 

 

ARTICLE 21 – RÈGLEMENT DES LITIGES

 

21.1 Loi applicable 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. 

 

21.2 Juridiction compétente 

 

En cas de litige, le Client peut saisir le Service du Médiateur du e-

commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à 

distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 

75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr 

Le Client peut également soumettre son litige à la plateforme 

européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) 

no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de 

consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le 

lien http://ec.europa.eu/consumers/odr. 

En cas d'échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaitez pas y 

recourir, le Client demeure libre de soumettre le litige aux tribunaux 

compétents. 

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution 

des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux 

français.

AQUA-TECHNIQUES

15 CHEMIN DE CALAS

82200 MOISSAC 

Téléphone : 05 63 04 45 67 

Email : contact@aqua-techniques.fr

Site : www.tacticalsurvie.com

SASU au capital de 30 000 €

Identifiant SIRET du siège : 499 036 044 00026

Identifiant SIREN : 499 036 044 

Code APE : 4791B 

N°TVA Intracommunautaire. FR56499036044

N° déclaration CNIL : 77876